Actualités fiscales
- Non-résidents : non-application de l'exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnesle 6 février 2023 à 13 h 00 min
- Le service d'enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnelsle 6 février 2023 à 10 h 00 min
- Impôts locaux des personnes quittant leur domicile pour une maison de retraitele 3 février 2023 à 9 h 30 min
- Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023le 31 janvier 2023 à 15 h 34 min
- Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGIle 30 janvier 2023 à 12 h 00 min
- Barème des frais de carburant 2022le 27 janvier 2023 à 7 h 30 min
- Pas d'aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de donsle 27 janvier 2023 à 6 h 30 min
- Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023le 26 janvier 2023 à 13 h 00 min
- Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuitle 26 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023le 25 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Déclaration des propriétaires de biens à usage d'habitation pour le 30 juin 2023le 24 janvier 2023 à 8 h 30 min
- Taxe due par les employeurs de main d'oeuvre étrangèrele 23 janvier 2023 à 23 h 00 min
- Bénéfice de l'abattement retraite et cessation des fonctionsle 23 janvier 2023 à 7 h 00 min
- TVA à l'importationle 20 janvier 2023 à 6 h 15 min
- Prix de revient d'un terrain détaché d'un ensemble immobilierle 19 janvier 2023 à 6 h 00 min