Actualités droit des affaires
- Le gouvernement lance la plateforme « Mission Transition Écologique » dédiée aux TPE-PMEle 1 décembre 2023 à 7 h 00 min
- Un consommateur surendetté peut, enfin, résilier sans frais ses abonnements internet et téléphoniquele 30 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Les taux de l'usure pour décembre sapent l'espoir d'une baisse des taux des prêts immobiliers envisagée en novembre...le 29 novembre 2023 à 14 h 15 min
- Exercice illégal de l'activité de taxi : la condamnation d'Uber est confirméele 28 novembre 2023 à 15 h 00 min
- Les TPE-PME vont être épaulées pour se mettre en conformité au RPGDle 27 novembre 2023 à 10 h 00 min
- La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024le 22 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Fabricants, consommateurs : les leçons du dernier procès Médiatorle 21 novembre 2023 à 10 h 15 min
- Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appelle 17 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Vos propositions pour simplifier la vie des entreprises sont attendues par le gouvernementle 16 novembre 2023 à 9 h 30 min
- Les publicités extérieures devront être moins imposantesle 13 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l'entrepreneur sans prouver qu'il s'agit d'une résidence secondairele 10 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Pour la CNIL, l'intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnellesle 6 novembre 2023 à 7 h 00 min
- La Cour de cassation amenée à statuer sur un boycott en soutien aux Palestiniensle 3 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayottele 2 novembre 2023 à 7 h 00 min
- Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l'Étatle 31 octobre 2023 à 7 h 00 min