Actualités droit des affaires
- Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ?le 9 mai 2025 à 8 h 30 min
- Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !le 6 mai 2025 à 6 h 00 min
- Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028le 30 avril 2025 à 6 h 00 min
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?le 28 avril 2025 à 9 h 00 min
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait »le 25 avril 2025 à 7 h 30 min
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possiblele 2 avril 2025 à 6 h 00 min
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuitle 31 mars 2025 à 6 h 30 min
- SASU : approbation des comptes 2024le 28 mars 2025 à 7 h 00 min
- SAS : approbation des comptes 2024le 27 mars 2025 à 7 h 00 min
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un anle 26 mars 2025 à 8 h 30 min
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURLle 20 mars 2025 à 8 h 30 min
- SA non cotées : approbation des comptes 2024le 19 mars 2025 à 7 h 00 min
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirsle 17 mars 2025 à 8 h 00 min
- Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d'entrée en vigueurle 12 mars 2025 à 12 h 30 min
- L'obligation d'information des restaurateurs sur l'origine des viandes est élargiele 11 mars 2025 à 14 h 10 min