Actualités droit des affaires
- Un associé peut céder ses parts et ne pas recevoir de prix s'il est ensuite licenciéle 26 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Les titulaires d'actions de préférence sont exclus du vote sur la restriction de leurs droitsle 25 juillet 2024 à 6 h 30 min
- Un accès restreint du public au registre des bénéficiaires effectifsle 24 juillet 2024 à 7 h 00 min
- Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commencera le 1er janvier 2025le 22 juillet 2024 à 7 h 00 min
- Crise calédonienne : l'aide de l'État de nouveau renforcéele 19 juillet 2024 à 7 h 45 min
- Cession de bail irrégulière : le cédant fautif est seul redevable des loyers postérieurs à la résiliation du baille 18 juillet 2024 à 6 h 30 min
- Local commercial restitué dégradé : pas d'indemnisation automatique du bailleur !le 16 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : le décret est parule 15 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Crise calédonienne : l'aide de l'État s'ouvre aux entreprises récentesle 12 juillet 2024 à 6 h 00 min
- L'aide aux pêcheurs se poursuit pour la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024le 11 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Surveillez le chargement de vos marchandises par les particuliers !le 10 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Baisse de quantité du produit : deux nouvelles précisions sur l'affichage obligatoirele 8 juillet 2024 à 6 h 00 min
- Délais de paiement : un aperçu des premiers contrôles en 2024le 5 juillet 2024 à 6 h 00 min
- L'action en justice des membres au nom de l'association, toujours interdite ?le 4 juillet 2024 à 6 h 30 min
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuitle 3 juillet 2024 à 6 h 00 min