Actualités droit des affaires
-
Fusion simplifiée de sociétés civiles : l'ANSA se prononce sur le dépôt du projet de fusion
le 27 septembre 2020 à 22 h 00 min
-
User de son droit de repentir pour échapper à l'indemnité d'éviction, c'est légitime
le 23 septembre 2020 à 22 h 00 min
-
Le dispositif de surveillance des accords de la grande distribution est opérationnel
le 22 septembre 2020 à 22 h 00 min
-
Le dirigeant d'une société doit préciser sa qualité dans l'acte qu'il signe s'il veut l'engager
le 22 septembre 2020 à 15 h 52 min
-
Les associations de protection de l'environnement face à la pollution
le 22 septembre 2020 à 6 h 00 min
-
Pour contrer une critique parue dans la presse, le dirigeant peut utiliser son droit de réponse
le 21 septembre 2020 à 6 h 00 min
-
Clarification du droit des SA et SCA non cotées
le 18 septembre 2020 à 6 h 00 min
-
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s'ouvrent aux entreprises de plus grande taille
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
-
Utiliser l'affacturage avec son seul carnet de commande, c'est désormais possible
le 17 septembre 2020 à 6 h 00 min
-
La banque a un devoir de mise en garde vis-à-vis du gérant qui se porte caution
le 17 septembre 2020 à 6 h 00 min
-
Un associé indivisaire peut demander le report d'une assemblée
le 16 septembre 2020 à 14 h 05 min
-
Facturer sans mentionner le siège social du client
le 14 septembre 2020 à 13 h 30 min
-
Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais ...
le 10 septembre 2020 à 15 h 00 min
-
Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés
le 7 septembre 2020 à 22 h 00 min
-
Dans une SELARL, un détenteur de capital peut ne pas être associé
le 28 août 2020 à 7 h 39 min