Actualités droit des affaires
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Afficher « Made in France » sur un produit : quelles démarches pour les entreprises ?
le 27 mai 2022 à 6 h 00 min
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Un particulier qui acquiert des parts sociales est un consommateur, avec les avantages qui en découlent
le 24 mai 2022 à 22 h 10 min
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L'action prescrite contre l'emprunteur l'est aussi contre la caution
le 24 mai 2022 à 6 h 00 min
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Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé
le 23 mai 2022 à 6 h 00 min
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La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée
le 19 mai 2022 à 22 h 10 min
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Délit commis par l'absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ?
le 18 mai 2022 à 22 h 10 min
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Concubin travaillant dans l'entreprise : le modèle d'attestation est en ligne
le 17 mai 2022 à 22 h 10 min
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Les entreprises de négoce d'animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l'aide de l'État
le 15 mai 2022 à 22 h 00 min
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Préparer les soldes avant le 22 mai 2022
le 12 mai 2022 à 22 h 10 min
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Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
le 11 mai 2022 à 22 h 10 min
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Prêts participatifs : l'aide de l'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023
le 11 mai 2022 à 6 h 30 min
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Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises
le 9 mai 2022 à 6 h 45 min
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Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d'étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
le 5 mai 2022 à 22 h 05 min
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La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle
le 5 mai 2022 à 6 h 00 min
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Savoir demander en justice la communication des comptes sociaux et une expertise de gestion
le 3 mai 2022 à 22 h 10 min