Actualités droit des affaires
- Refus d'agrément : si elle s'est mise d'accord avec le cédant pour racheter ses actions, la société ne peut plus reculerle 7 février 2023 à 7 h 00 min
- Le prix de vente de l'électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023le 6 février 2023 à 7 h 00 min
- Les PME sont pénalisées par les retards de paiement des autres entreprisesle 3 février 2023 à 7 h 00 min
- La mensualisation des taux de l'usure s'avère sans impact pour les entreprisesle 1 février 2023 à 23 h 05 min
- Jusqu'à quelle date le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?le 30 janvier 2023 à 7 h 00 min
- La journée d'un créateur d'entreprise sur le Guichet unique : un jour sans finle 27 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Une SCI peut contester certains de ses engagements de cautionle 26 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actionsle 25 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clientsle 24 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Les statuts d'une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?le 23 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Les taux de l'usure vont être mensualisés dès février 2023le 20 janvier 2023 à 18 h 30 min
- Registre des bénéficiaires effectifs : l'accès du grand public est maintenule 20 janvier 2023 à 7 h 30 min
- Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023le 19 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?le 18 janvier 2023 à 7 h 00 min
- Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématiquele 16 janvier 2023 à 7 h 00 min