Actualités droit des affaires
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Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2021 sont connus
le 24 juin 2021 à 5 h 00 min
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Le quitus donné au gérant ne vaut rien
le 18 juin 2021 à 6 h 00 min
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Les mentions à ne pas omettre dans le procès-verbal d'une assemblée de société civile
le 15 juin 2021 à 6 h 00 min
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Suivi des sociétés à mission : le rôle de l'organisme contrôleur est précisé
le 11 juin 2021 à 5 h 00 min
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Pouvez-vous bénéficier du prêt « Croissance TPE » ?
le 10 juin 2021 à 6 h 00 min
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Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise
le 9 juin 2021 à 5 h 00 min
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Prêts et préfinancements d'affacturage : l'État maintient sa garantie jusqu'au 31 décembre 2021
le 7 juin 2021 à 5 h 00 min
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Le fonds de solidarité se poursuit jusqu'au 31 août 2021
le 3 juin 2021 à 22 h 00 min
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Transposition de la directive « ECN + » : quels sont les nouveaux pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ?
le 3 juin 2021 à 6 h 00 min
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Assemblées et sortie de crise sanitaire : des règles dérogatoires perdurent jusqu'au 30 septembre 2021
le 2 juin 2021 à 0 h 20 min
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L'accès des TPE et PME aux services bancaires est jugé satisfaisant
le 31 mai 2021 à 6 h 00 min
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Les soldes d'été sont repoussés d'une semaine
le 28 mai 2021 à 6 h 00 min
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Garantie légale de conformité : une nouvelle obligation pour les entreprises à compter du 1er juillet 2021
le 26 mai 2021 à 22 h 15 min
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L'extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
le 26 mai 2021 à 6 h 00 min
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Les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
le 21 mai 2021 à 6 h 00 min