Actualités droit des affaires
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Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?
le 24 janvier 2022 à 7 h 30 min
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Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription
le 20 janvier 2022 à 23 h 00 min
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Aider bénévolement n'est pas sans risque !
le 19 janvier 2022 à 23 h 00 min
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L'incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances
le 18 janvier 2022 à 23 h 00 min
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Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie
le 18 janvier 2022 à 0 h 30 min
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Défaut du plan de vigilance : le tribunal judiciaire peut être saisi au même titre que le tribunal de commerce
le 16 janvier 2022 à 23 h 00 min
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Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès
le 14 janvier 2022 à 7 h 30 min
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L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
le 12 janvier 2022 à 23 h 00 min
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Nullité d'une clause de non-concurrence : l'acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant
le 12 janvier 2022 à 3 h 55 min
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Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l'environnement
le 9 janvier 2022 à 23 h 00 min
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Récupérer les partenaires d'un concurrent en leur versant une prime peut être déloyal
le 7 janvier 2022 à 7 h 00 min
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Ce qui a changé au 1er janvier 2022 dans la garantie légale de conformité
le 6 janvier 2022 à 11 h 00 min
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L'aide « coûts fixes » annoncée par le gouvernement pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022
le 6 janvier 2022 à 7 h 00 min
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Le paiement sans contact expose-t-il à un risque de fraude accru ?
le 4 janvier 2022 à 7 h 30 min
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Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s'organise
le 3 janvier 2022 à 7 h 00 min