Actualités droit des affaires
- SA : le conseil peut-il autoriser la visioconférence en actualisant les statuts ?le 15 janvier 2025 à 10 h 00 min
- Une société condamnée pour aspiration et utilisation illicites de données sur LinkedInle 13 janvier 2025 à 8 h 30 min
- Accès aux marchés publics : les simplifications applicables en 2025le 10 janvier 2025 à 8 h 30 min
- À compter du 9 janvier 2025, les virements instantanés sont facilitésle 9 janvier 2025 à 8 h 00 min
- Soldes d'hiver 2025 : Top départ !le 8 janvier 2025 à 8 h 00 min
- Le non-renouvellement du gérant met fin à son mandatle 6 janvier 2025 à 9 h 45 min
- Obligation d'établir un rapport de durabilité : quels exercices faut-il prendre en compte ?le 3 janvier 2025 à 7 h 00 min
- Chargeur universel : rappel des obligations applicables depuis le 28 décembre 2024le 2 janvier 2025 à 13 h 00 min
- Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commence !le 1 janvier 2025 à 10 h 00 min
- Des doutes sur votre santé financière ? Des outils gratuits d'auto-diagnostic existentle 31 décembre 2024 à 15 h 15 min
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuitle 30 décembre 2024 à 9 h 05 min
- Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2025le 24 décembre 2024 à 8 h 00 min
- Guichet unique : un délai accordé aux entreprises en cas de dysfonctionnement à compter du 1er janvier 2025le 23 décembre 2024 à 14 h 15 min
- Cessions d'actions : une SAS contrainte de communiquer ses comptes sociaux à un expert judiciairele 20 décembre 2024 à 7 h 00 min
- L'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 3,03 % sur un anle 19 décembre 2024 à 9 h 10 min