Actualités droit des affaires
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Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre est disponible en ligne
le 22 octobre 2021 à 3 h 25 min
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Pacte d'actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
le 21 octobre 2021 à 6 h 00 min
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Conflit entre associés : le responsable ne peut pas demander la dissolution
le 20 octobre 2021 à 5 h 00 min
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Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d'outre-mer
le 17 octobre 2021 à 22 h 05 min
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Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
le 15 octobre 2021 à 6 h 30 min
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Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire
le 14 octobre 2021 à 5 h 00 min
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Contrôle du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques
le 12 octobre 2021 à 22 h 00 min
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Assemblées : la présentation des pass sanitaires ne doit pas être demandée aux associés
le 10 octobre 2021 à 22 h 05 min
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Procédure collective : le dirigeant n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité personnelle d'un créancier
le 7 octobre 2021 à 22 h 05 min
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Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée
le 7 octobre 2021 à 5 h 00 min
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Le gouvernement met en place un plan de soutien dédié aux associations employeuses
le 6 octobre 2021 à 5 h 00 min
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Prêts bancaires : les SCI ne peuvent pas invoquer l'usure si elles ont une activité professionnelle
le 4 octobre 2021 à 5 h 00 min
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Entreprise en redressement judiciaire : le sort de la caution s'améliore
le 1 octobre 2021 à 6 h 00 min
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La clause de réserve de propriété perd en efficacité
le 30 septembre 2021 à 5 h 00 min
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Fonds de transition : un tout nouveau soutien pour les entreprises touchées par la crise
le 29 septembre 2021 à 22 h 05 min