Actualités droit des affaires
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Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE
le 22 janvier 2020 à 23 h 00 min
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La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
le 20 janvier 2020 à 23 h 00 min
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Retrait d'un associé d'une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées
le 16 janvier 2020 à 11 h 25 min
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Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
le 13 janvier 2020 à 23 h 00 min
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Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
le 13 janvier 2020 à 11 h 25 min
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L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
le 10 janvier 2020 à 14 h 40 min
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Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
le 9 janvier 2020 à 8 h 00 min
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Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
le 8 janvier 2020 à 10 h 20 min
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Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
le 5 janvier 2020 à 23 h 00 min
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Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
le 2 janvier 2020 à 23 h 00 min
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Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
le 1 janvier 2020 à 23 h 00 min
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Taux de l'usure au 1er janvier 2020
le 30 décembre 2019 à 23 h 00 min
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Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020
le 29 décembre 2019 à 23 h 00 min
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Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
le 25 décembre 2019 à 23 h 00 min
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Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé
le 22 décembre 2019 à 23 h 00 min