Actualités droit des affaires
- Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournisle 5 juin 2023 à 6 h 00 min
- Flou dissipé sur le taux de l'usure actuellement applicable aux découverts aux entreprisesle 1 juin 2023 à 22 h 05 min
- Revendiquer le statut des baux commerciaux plus de dix ans après un bail dérogatoire, c'est possible !le 1 juin 2023 à 6 h 00 min
- Taux de l'usure au 1er juin : flou sur les découverts aux entreprisesle 30 mai 2023 à 22 h 05 min
- Professionnels : gare à l'« écoblanchiment » !le 30 mai 2023 à 8 h 30 min
- Une société en formation à l'abri des actes déloyaux commis par son dirigeantle 26 mai 2023 à 6 h 00 min
- Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?le 25 mai 2023 à 6 h 30 min
- Les soldes d'été débuteront le 28 juin 2023, y compris dans les Alpes-Maritimesle 24 mai 2023 à 6 h 00 min
- Registre unique des sûretés : de nouvelles informations consultablesle 22 mai 2023 à 6 h 30 min
- SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l'associé concerné de voter ?le 17 mai 2023 à 6 h 00 min
- « Chèque prévention » : une aide pour éviter la procédure collective aux entreprises franciliennesle 16 mai 2023 à 6 h 00 min
- Les bons réflexes face aux arnaques aux aides « énergie »le 12 mai 2023 à 6 h 00 min
- Une nouvelle aide d'au moins 1 000 € pour les entreprises de pressele 9 mai 2023 à 6 h 00 min
- Vélos électriques et engins motorisés : les pièces détachées doivent être disponibles sur le marchéle 5 mai 2023 à 6 h 00 min
- Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possiblele 3 mai 2023 à 6 h 00 min