Actualités droit des affaires
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La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive
le 30 juin 2020 à 22 h 00 min
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L'accès aux marchés publics est facilité après la crise
le 22 juin 2020 à 22 h 00 min
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La création d'une activité concurrente par le gérant peut être loyale
le 21 juin 2020 à 22 h 00 min
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Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises
le 21 juin 2020 à 22 h 00 min
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Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2020
le 18 juin 2020 à 8 h 42 min
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Dates des soldes d'été : l'arrêté est paru
le 11 juin 2020 à 22 h 00 min
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Le fonds de solidarité continue jusqu'à fin 2020 mais son contrôle est renforcé
le 11 juin 2020 à 22 h 00 min
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Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d'opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations
le 11 juin 2020 à 16 h 09 min
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Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire
le 9 juin 2020 à 7 h 41 min
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Les soldes d'été sont repoussés au 15 juillet
le 4 juin 2020 à 22 h 00 min
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Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l'opposition d'un créancier
le 24 mai 2020 à 22 h 00 min
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Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
le 24 mai 2020 à 22 h 00 min
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Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
le 15 mai 2020 à 12 h 42 min
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Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement
le 14 mai 2020 à 15 h 52 min
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Les guichets des centres des formalités des entreprises s'ouvrent progressivement au public
le 14 mai 2020 à 14 h 54 min