Actualités droit des affaires
- Le gouvernement veut renforcer les droits des très petites entreprises face à leur banquele 2 mai 2024 à 6 h 00 min
- Batteries : un nouveau devoir de diligence bientôt en placele 30 avril 2024 à 6 h 00 min
- Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d'un évènementle 26 avril 2024 à 7 h 00 min
- Les associations bénéficient de plus de souplesse pour organiser des loteriesle 25 avril 2024 à 6 h 00 min
- Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement punile 24 avril 2024 à 6 h 00 min
- Apports partiels d'actifs et scissions : les clarifications issues de la loi d'adaptation au droit de l'UEle 22 avril 2024 à 6 h 00 min
- Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnelsle 19 avril 2024 à 6 h 00 min
- Toutes les associations vont devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifsle 18 avril 2024 à 6 h 00 min
- Toute décision mettant un terme au mandat du directeur général de SA n'est pas une révocationle 17 avril 2024 à 6 h 00 min
- Un avocat doit, comme tout prestataire, respecter les règles de la facturationle 12 avril 2024 à 6 h 00 min
- Vendeurs d'équipements électriques et électroniques : préparez-vous à afficher l'indice de durabilitéle 11 avril 2024 à 7 h 00 min
- Une nouvelle aide plafonnée à 4 000 € pour les PME Mahoraisesle 10 avril 2024 à 6 h 00 min
- Loyers commerciaux : la mensualisation est en marche !le 8 avril 2024 à 7 h 00 min
- Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'une aide de l'Étatle 5 avril 2024 à 6 h 00 min
- Abuser de l'usage d'un terrain confié par une collectivité, c'est pénal !le 4 avril 2024 à 6 h 00 min