Actualités fiscales
- Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2le 7 mai 2024 à 8 h 00 min
- Dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2024le 7 mai 2024 à 5 h 00 min
- Adaptation du droit interne pour l'assistance internationale au recouvrementle 6 mai 2024 à 7 h 00 min
- Frais de « home staging » d'une villa et frais de golf non déductibles au titre d'une activité de marchand de biensle 3 mai 2024 à 7 h 30 min
- L'administration fiscale confirme l'application du seul droit fixe de 125 € à la cession de l'usufruit de droits sociauxle 3 mai 2024 à 6 h 00 min
- Acquisition de titres de sociétés d'approvisionnement à long terme en électricité et amortissement exceptionnelle 2 mai 2024 à 12 h 00 min
- Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrinele 30 avril 2024 à 9 h 05 min
- Modalités d'application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnelsle 30 avril 2024 à 6 h 30 min
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droitle 29 avril 2024 à 6 h 00 min
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récentele 26 avril 2024 à 14 h 00 min
- Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressifle 25 avril 2024 à 6 h 00 min
- Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la sourcele 24 avril 2024 à 7 h 15 min
- L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023le 24 avril 2024 à 6 h 00 min
- Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétiquele 23 avril 2024 à 6 h 30 min
- Aides fiscales aux investissements productifs outre-merle 22 avril 2024 à 8 h 00 min